TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [neutral, allied or enemy character]. The right of visit is determined by the right of search which accompanies it.  2, record 1, English, - right%20of%20visit

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Compare with "right of visit and search".  3, record 1, English, - right%20of%20visit

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Droit reconnu en haute mer aux navires de guerre de contrôler [l'identité des] [...] navires de commerce d'une autre nationalité.  2, record 1, French, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'expression française «droit de visite» désigne deux opérations: d'abord, la vérification du droit du navire visité au pavillon qu'il arbore, ensuite, si l'examen des papiers du bord laisse à l'officier visiteur un doute ou confirme un soupçon sur la nature du chargement ou sa destination, ou tout autre fait de nature à entraîner la capture ou la saisie, l'officier visiteur procède alors à l'inspection du navire et de sa cargaison. Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations qu'ils nomment respectivement «right of visit» quand il s'agit de vérifier les papiers du bord, et «right of search» qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C'est la première de ces notions distinctes qui fait l'objet de la présente fiche.  3, record 1, French, - droit%20de%20visite

Record 1,  Textual support,  Spanish